Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

Introduction : Les clés d’accès au droit commercial & économique L’importance du droit dans l’organisation et la gestion de l’entreprise et de l’économie Toute opération de la vie à un caractère à la fois économique & juridique. Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires. Mais, c’est avant tout un ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans

l'enseigne commerciale 33 b)-Le Conflit entre nom de domaine et nom commercial 34 cl-Les points de rapprochement et de différence entre le nom de domaine et la marque de commerce 36 IV Chapitre III :- Les aspects juridico - économiques du nom de domaine 42 Section 1: Les aspects conflictuels du nom de domaine a)- Le nom de domaine ne doit pas engendrer un risque de confusion avec une marque de commerce antérieure ni reproduire une marque notoire pour ne pas risquer

nous intéresser aux effets de la contrefaçon sur les marques et les entreprises, pour finir sur une analyse des mesures mises en place pour lutter contre ce fléau. On peut donc se demander quel est le rôle de la contrefaçon dans le développement économique et social des pays d’Asie. Pourquoi se sont ils basés sur ce type d’activité pour se développer ? Nous verrons tout d’abord quelles sont les origines du succès de la contrefaçon Asiatique. Puis, les causes et enfin l’ampleur future de ce phénomène

efficace, qui va avoir un caractère à la fois pénal et civil, et qui tend à faire respecter l’exclusivité du monopole d’exploitation, à interdire aux tiers de reproduire l’invention. Cette action ne doit pas être confondue avec l’action en concurrence déloyale, car celle-ci est une simple application de la responsabilité civile, qui implique l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. L’action en contrefaçon ne requiert pas ces exigences ; il suffit qu’une atteinte, même portée

Dommages patrimoniaux Il se défini par une atteinte à une valeur qui s’apprécie en argent. Il faut néanmoins distinguer deux dimension dans les dommages patrimoniaux : - d’une part les atteinte au seul patrimoine - d’autre part les conséquences économiques des atteintes à l’intégrité physique de la personne A) Atteintes au seul patrimoine 1. Le dommage matériel On parle ici de destruction, d’endommagement, de détérioration d’un bien dont la victime à un droit de propriété. La seule difficulté

frauduleusement d’un nom ou qui en abuse. L’usage d’un nom par plusieurs personnes n’offrent pas à chaque homonyme le droit d’en interdire l’emploi aux autres. On peut faire interdire le nom de notre homonyme en cas de parasitisme économique. Pour essayer de s’inscrire dans le sillage économique (réussite) de l’homonyme. Usurpation Utilisation abusive. Elles sont toutes les deux fondées sur le droit commun de la responsabilité civile. Art 1382 du code civil. A. usurpation. La pratique la plus répandue

Constitution ? Elle consacre la liberté d’entreprendre : cad que tout le monde peut créer son entreprise. (Loi le chapelier : fin des corporations. Décret d’Allarde : liberté d’activité professionnelle). La liberté d’entreprendre se trouve souvent en concurrence avec la liberté d’accès à la liberté professionnelle. Le droit au travail prime sur la liberté d’entreprendre. °° Sources internationales Directives européennes qui vont aujourd’hui influencer le droit des sociétés nationales. II – La définition

bien, ou plus exactement d’une prérogative sur la reproduction par l’image de son bien, est obligatoirement un carrefour de conflits, en ce qu’elle touche au droit de propriété, pierre angulaire du droit civil et d’une construction sociale et économique, tout autant qu’elle achoppe avec une autre forme de propriété, la propriété intellectuelle, à la fois sacralisée et décriée. Par rebond, elle met en jeu des libertés fondamentales, la liberté d’expression, la liberté d’information et celle du

règles de droit privée qui ont vocation à régir l'activité commerciale, pouvant être une activité bancaire, de production, de distribution. C'est une vision trop étroite de la matière dans la mesure ou le monde économique dépasse largement le secteur commercial au sens strict. Le monde économique se moque des frontières arbitraires posées par les juriste et réclame une législation globalement indépendante. Le droit des affaires regroupe le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit des professionnels

matériels ayant pour objet une activité économique (Ex. Activité de production, de service, de commercialisation…). C’est une notion large utilisée de façon assez éclatée en droit. On parle d’entreprise notamment en droit du travail, également en matière de liquidation judiciaire (le droit de la faillite ne parle pas de société mais d’entreprise, mais les sociétés s’y soumettent quand même). Enfin le droit s’intéresse aussi à l’entreprise en droit de la concurrence (savoir dans quelle position se trouvent