Parasitisme Economique Et Concurrence Deloyale

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre

DROIT GESTION ENTREPRISES INTRODUCTION : 1) Qu’est-ce que le droit de l’entreprise ? On pourrait intituler ce cours droit d’affaire, droit économique. Ces dénominations sont semblables. Ces trois expressions veulent traduire le souci juridique de favoriser les acteurs économiques c'est-à-dire celles et ceux qui entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit

existe un monde économique global qui dépasse largement le secteur commercial (artisanat, agriculture, secteur libéral) qui se moque des frontières arbitraires posées par les juristes. La législation commercial s’applique donc à l’ensemble du secteur économique, et on parlera alors de Droit des Affaires : c’est l’ensemble des règles juridiques qui régit l’activité économique, c’est à dire, qui couvrent la gestion d’une entreprise, et par la le droit du travail et de la concurrence. Les règles abordées

■■■ É tudes thématiques 81 tudes thématiques Les remises, rabais et ristournes en droit de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Les critères d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Les modalités de calcul de la remise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96

« filtres pour fontaines à eau »…, exprime son soutien à Eau de Paris au sujet de la polémique qui l’oppose à Cristaline !
 De deux choses l’une, soit l’eau du robinet est nickel, et Brita va être poursuivi pour publicité mensongère, concurrence déloyale et parasitisme commercial. Soit elle ne l’est pas, et alors… Brita argue du fait que Cristaline a vivement critiqué l’eau du robinet, à raison notamment du fait que l’on recourt au chlore pour écarter tout risque de contamination bactériologique

la Supply Chain conduit à définir, en collaboration avec un client, les conditions dans lesquelles les opérations logistiques doivent être orientées, et réalisées pour atteindre au mieux les objectifs de performance s commerciales, techniques et économique de l’entreprise. A chaque étape de la Supply Chain, il s’agit de piloter des flux physiques, financiers ou d’information entre une entreprise, ses fournisseurs et ses clients. Transitaire Entreprise mandatée par l’expéditeur ou le destinataire

patrimoine afin de protéger les biens non professionnels de l’entrepreneur. Favoriser la transmission de titres de sociétés à moindre couts (moins taxées) L’entreprise individuelle présente un certains nombres d’inconvénients d’un point de vue économique. Si à la place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a

commerce qu’elle exploite est cédé, mon nom sera en principe cédé avec le fonds sans que je puisse m’y opposer. Le nom commercial est donc désormais l’objet d’un droit de propriété incorporel. Il est à ce titre protégé par une action en concurrence déloyale contre les usurpations et les imitations des concurrents qui pourraient être source de confusion dans l’esprit de la clientèle. B. Enseigne L’enseigne sert à désigner la boutique, élément extérieur du fonds de commerce. Elle peut se

responsabilité pénale et c'est cela qui distingue principalement la responsabilité pénale de la responsabilité civile. Dans la responsabilité civile en effet l'objet premier est d'indemniser la victime. Elle a pour vocation de restaurer un équilibre économique suite au dommage causé à autrui. La responsabilité civile a une fonction réparatrice et cette réparation s'opère par l'attribution de dommage et intérêt. B. Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative La

regroupement pour les activités commerciales. On a dégagé la notion de personnalité juridique. Il s’agit d’un concept qui crée une fiction en faisant en sorte que le groupement de certaines personnes soit assimilable à une personne isolée dans un contexte économique pour faire des affaires. Ce groupement forme une personne morale qui est comme les personnes physiques, assujetti au droit. La personnalité juridique est la qualité du sujet de droit, l’aptitude à acquérir des droits, à souscrire à des obligations