Bonus Dolus

chose qui n’est pas vrai (mensonge ou la tromperie).
 ex: truquer compteur kilométrique pour vendre plus cher une voiture d’occasion. Limite du mensonge: jusqu'où peut-on mentir. Distinction entre le dolus bonus (bon dol, petit mensonge dont tout le monde est capable de s’en rendre compte) et le dolus malus (exagération). b. Réticence (manœuvre négative) (1) Evolution La réticence, c’est le fait de garder le silence, de ne rien dire. La manœuvre peut-elle être le silence ? Ccass 1971: le dol

signaler qu’une porcherie va s’installer à côté. Les manœuvres doivent être intentionnelles : il doit y avoir une intention ou une conscience de tromper. L’absence de volonté de tromper exclue le dol. On doit distinguer le dolus bonus du donus malus. Le dolus bonus : publicité mensongère. Les manœuvres doivent émaner du cocontractant, de son représentant ou d’un complice et non d’un tiers. En matière de donation, le dol émanant d’un tiers est sanctionné. Ex : je reçois une maison car un

ambiguës (de nature à induire en erreur). - La tromperie doit porter sur un ou plusieurs des éléments cités par la loi, tels que notamment l’existence du bien ou du service, les qualités du produit, son prix, ses résultats etc… Remarque : dolus bonus et dolus malus (cas des publicités manifestement exagérées). 3) Élément moral La publicité trompeuse est une infraction d’imprudence : pour condamner l’auteur d’une publicité mensongère, une simple faute d’imprudence ou de négligence suffit (quid

évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracter. La jurisprudence française a admit depuis longtps que le dol peut être une manoeuvre positive ou négative. _ Qd passe t on de l'exagération à la manoeuvre ? Situation du bonus dolus. Manoeuvre positive ou mensongère. _ Dol par réticence : Manoeuvre négative. Ne pas donner une info relative importante à la formation du contrat > nullité du contrat. Si l'acheteur professionnel doit révèler au vendeur la valeur de ce qu'il

03/07/1990 ▪ DOL ; mensonges, mise en avant de qualités qui n’existent pas. ▪ VIOLENCE ; contraindre une personne à contracter, a effectuer quelque chose. Il existe deux types de dols le bon dol dit « Bonus Dolus » et le mauvais dol « Malus Dolus », ce dernier porte sur un point, sur une chose importantes, sans laquelle le contrat n’aurait jamais été consentit. C) L’OBJET ET LA CAUSE. « L’objet » défini sur quoi porte la prestation ? , la « cause » quant à elle

sans mentir, Civ 1ère janvier 2000. comportement illégitime, si l'erreur provoquée par le dol est plus largement pris en considération que l'erreur, toute erreur provoquée n'est pas toujours répréhensible, voir conditions entre le dolus malus et le dolus bonus comportements ayant une certaine conséquence, sur le consentement, le dol doit avoir été déterminant du consentement, on distingue dol principal du dol incident. Le principal : sans l'erreur provoquée par le dol, la victime du dol n'aurait

nécessité n'ont loi - Necessitas cogit legem : (Loisel) : à l'origine de l'expression nécessité fait loi • Bis de eadem re ne sit actio ou Bis de eadem re agere non licet : Il ne convient pas d'intenter deux fois une action sur la même affaire. • Bonus dolus : Le bon dol est un petit mensonge. Le bon dol, au sens de l'exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement C [modifier] • Criminel (le) tient le civil en état : quand une affaire civile dépend de l'issue d'une

pollicitant. ➔ Consentement : Volonté de chaque partie de conclure le contrat. ➔ Dol : Malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Distinguer le bon dol (bonus dolus) : habilité permise dans la vie des affaires. Et le mauvais dol (malus dolus) qui dépasse le seuil de tolérance -> sanctionné par le droit. ➔ Dol principal : Dol ayant déterminé le consentement de la partie au contrat. S’oppose au dol incident, non déterminant du consentement.

par ignorance ou meme negligence, pas de dol.Ex:Si un individu denomme Louis de Bourbon, se croyant pretendant a une charge, convaint une autre personne de lui accorder un prêt. De meme reprenant une distinction du Droit Romain entre « Dolus Bonus » et « Dolus Malus », la jurisprudence considere qu’une publicité excessive ou l’insistance d’un cocontractant qui pousse son partenaire à conclure ne constitue pas un dol en l’absence de preuve d’artifice, de mensonge ou de tromperie de la part de l’acquereur

personae. Le Dol Le contrat va être annulé parce qu'on a été trompé et non pas parce qu'on s'est trompé. On appelle cela des manœuvres dolosives. On fait une distinction entre le dolus-bonus et le dolus-malus. Le dolus bonus est la présentation habile d'un commerçant pour vendre son produit. Le dolus malus est le fait de maquiller la marchandise pour cacher son état réel, cela va tromper l'acheteur sur l'état de la marchandise. En matière de dol, si les manœuvres ont entraîné une erreur