Maurice Hauriou Déclarations

son existence n'admet aucune discontinuité. Lorsque l'État a des dettes, même s'il y a un changement de gouvernement, la dette reste tant qu'elle n'est pas épongée. –l'État a le critère du préalable C'est un critère qui a été dégagé par Maurice Hauriou, lorsque l'État commande, il doit être obéit par principe. On n'a pas le droit de désobéir à une règle de droit parce qu'elle ne nous convient pas. On doit d'abord suivre la règle, ensuite seulement on peut aller devant un juge et demander annulation

droit d’être entendu dans les 24heures qui suivent… on peut voir que ces textes sont très précis, d’où ce caractère pragmatique du raisonnement anglais. B)- Aux Etats-Unis Au Etats unis d’Amérique, c’est à peu près pareil. Lorsqu’on prend la déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776, on li : « nous tenons pour évidente par elle même les vérités suivantes : tous les hommes sont crées égaux, ils sont doués par le créateur de certains droits inaliénables parmi ces droits se trouve la vie, la liberté

Raymond Carré de Malberg (1861-1935) : définit l’Etat-nation l’Etat est la personnification juridique de la nation et possède la souveraineté. Léon Duguit (1859-1928) : L’Etat est une abstraction, la réalité est symbolisée par les gouvernants. Maurice Hauriou (1856-1929) : l’Etat est une institution supérieure aux autres formée à partir de la communauté nationale. Socialistes. Etienne Cabet (1788-1856) : réforme de l’Etat capitaliste et établissement de la démocratie directe au niveau local

l’Etat édictent des règlementations d’ordre général c.à.d. lorsque l’administration s’exprime par des pouvoirs ou des protections qui lui sont propres). Service public et puissance publique ont fait l’objet d’un débat doctrinal qui a eu lieu entre Maurice Hauriou (qui défend la thèse de la puissance publique – école de Toulouse) et Léon DUGUIT (défend la thèse du service public – école de Bordeaux). D’autres principes directeurs s’ajoutent à la définition du droit administratif comme le principe de légalité

n’existe tout simplement pas chez Montesquieu puisque L’Esprit des lois (…) ne prévoyait ni l’indépendance, ni la spécialisation des trois pouvoirs »15. En France, outre le fait que l’on sacralise la théorie en la mentionnant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sa conception est particulière. En effet, lors de la Révolution, par une loi des 16 et 24 août 1790, les constituants vont adopter le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, en croyant

L'état est une personne morale souveraine de droit public. A- L'état est une personne morale de droit public Def. juridique de l'état = l'état est l'institution qui détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s'exerce (Def. De Maurice Hauriou – Doyen de la faculté de Toulouse). Comme toute institutions l'état est une personne morale. Ex : en droit prive avec les associations et entreprises, ou en droit public avec les communes, départements, régions et université. L'état est

historique. A) La monarchie limité : Après 1789 on tente d’instaurer une monarchie limitée par une constitution écrite. On se trouve dans une atmosphère explosive et la conscience d’être à l’aube d’une nouvelle aire, l’assemblée décide de rédiger une déclaration qui doit servir de préambule à la première constitution écrite de la France. Ils écrivent la DDHC qui est approuvé le 26 août 1789. Après la DDHC ils se mettent à écrire la constitution et cela va prendre beaucoup de temps. Tous les révolutionnaires

décision du 21 janvier 1994, confirmée par une décision du 9 avril 1996, « le Conseil constitutionnel a rattaché le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d’atteintes substantielles à leurs droits à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité » (Conseil d’Etat, analyse de l’arrêt du 17 février 1950 – Ministre de l’agriculture c/ dame Lamotte). I. Le recours pour excès de pouvoir, la nécessaire soumission

(décret, arrêté) trouve sa source dans la Constitution. L’obligation pour l’administration de respecter la Constitution implique-t-elle le Préambule ? La question est d’importance car la Constitution maintient en vigueur les textes anciens comme la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le Conseil Constitutionnel français, dans sa décision dite ‘’liberté d’association’’ (16 Juillet 1971), donne une valeur juridique au Préambule. Voir aussi : Conseil d’Etat, 10 Février 1960, EKY. Toutefois,

faut la séparation de trois pouvoirs (exécutifs, législatif et judiciaire). Donc définition négative puisque on dit que ces trois pouvoirs ne peuvent pas être exercé par une même personne. Négation même de tout ordre juridique. Art.16 de la Déclaration de 1789 affirme que toute société dans laquelle il n'y a pas de séparation des pouvoirs n'a pas de Constitution. Donc pas d'État au sens juridique du terme. Dans sa conception moderne, il y a trois mouvements complémentaires. §1 : L'origine