La Fiscalité Dérogatoire

aux exigences du développement durable. Nous constatons que la politique fiscale tunisienne en faveur du développement durable est limitée à l'environnement. D’une part la protection de l’environnement est le monopole de l’Etat, et d’autre part la fiscalité environnementale reste hésitante, puisqu’elle est composée surtout de dégrèvements fiscaux classiques et peu de taxes spécifiques à la protection de l'environnement. Cette situation peut être expliquée par l’importance des coûts de cette politique

Algérie : fiscalité des entreprises et des expatriés © MINEFI – DGTPE Actualisation au 22 janvier 2005 Les entreprises sont assujetties en Algérie au paiement de quatre impôts principaux : l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), le versement forfaitaire (VF) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Entreprise possédant une installation permanente en Algérie Société de Personne physique ou capitaux société de personnes IBS, TAP, TF, IRG, TAP, VF

à l’étranger (art 57 CGI) Les dispositions de l’article 155-A du CGI Le contrôle des bénéfices transférés vers des sociétés relais (art 209-B CGI) Le contrôle des rémunérations fictives versées au profit de personnes résidant dans des pays à fiscalité privilégié (art 238-A du CGI) La territorialité en matière de TVA A. La définition du territoire national 1. Le territoire national Le territoire communautaire Le territoire extracommunautaire Les opérations portant sur des biens

secteur est censée promouvoir, attirer et développer les investissements privés dans ce secteur. Effectivement, pour les deux dernières années, le secteur agricole a été le second secteur, après l’immobilier, ayant bénéficié des mesures fiscales dérogatoires, ce qui représente près de 13,4% du total des mesures recensées en 2011. Pourtant, il est admis que ces avantages fiscaux sont une source de distorsions et d’allocation inefficace des investissements et des ressources vers ce secteur. La théorie

Fiscalité internationale Contrôle continu le 16 février : questions de cours Partiel : cas pratique Editions Francis Lefèvre les impôts dans les affaires internationales, (le feuillet rapide) Impôt sur le revenu : somme de différents revenus catégoriels Passage du résultat comptable au résultat fiscal à savoir Introduction : la notion de fiscalité internationale Quel est l’objet de la fiscalité internationale ? Cet objet est double, la fiscalité internationale a pour but de déterminer

................................................................................... 22 III.1. Sur le processus de réforme de la comptabilité ............................................................................... 23 III.2. En matière de fiscalité : la nécessaire maîtrise des conséquences fiscales .................................... 27 ANNEXES................................................................................................................................................

des missions qui n’étaient pas de la vocation du monopole. Par exemple, les revenus tirés de ces monopoles pouvaient être utilisés par la puissance publique pour financer d’autres projets, sans avoir à afficher une politique d’augmentation de la fiscalité - politique peu porteuse sur le plan électoral. L’action publique au niveau européen La prise de conscience des contraintes du monopole a été générale sur le plan européen. Cette prise de conscience a coïncidé avec la volonté de construire un

amortissable du bien est plus importante ce qui permet à l’entreprise d’avoir une dotation plus importante et donc plus de charges et moins d’impôts. En cas de décalage entre amortissement comptable et fiscale Mise en œuvre des amortissements dérogatoires. * La durée et le rythme de consommations des avantages économiques * La méthode retenue pour traduire la consommation des avantages économiques Le mode d’amortissement pourra être linéaire, croissant, décroissant, et décider par

dite du "double irlandais" ou du "sandwich hollandais".162. Le cas GOOGLETechnique utilisé 172. Le cas GOOGLESources utiliséeshttps://www.capital.fr/entreprises-marches/limpot-ridicule-paye-par-netflix-en-france-1377117https://www.generation-nt.com/fiscalite-google-sonne-fin-double-irlandais-sandwich-hollandais-actualite-1971811.htmlhttp://www.financespubliques.fr/articles/debats/actualites/fraude-optimisation-évasion-fiscale-de-quoi-parle-t-on/https://www.europe1.fr/medias-tele/netflix-va-payer-beaucoup-plus-dimpots-en-france-des-2021-4008194

FISCALITE DES ENTREPRISES EN ALGERIE DROIT COMMUN Généralités : Les sociétés étrangères réalisant des affaires en Algérie, dans le cadre du droit commun, sont soumises notamment aux impôts et taxes suivants : sur leur chiffre d’affaires : - taxe sur la valeur ajoutée – TVA - taxe sur l’activité professionnelle – TAP - impôt sur le bénéfice des sociétés – IBS sur les biens immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ou qu’ils occupent : - taxe foncière - taxe d’assainissement